Vehicule de société : gestion des amendes et désignation de conducteur

Désignation de conducteur : les entreprises doivent désigner l’identité des contrevenants sous peine d’amende

Les salariés devront maintenant assumer les conséquences de leurs infractions à bord d’un véhicule de société.

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction au code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule de société, le représentant légal doit déclarer aux autorités l’identité de conducteur dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de contravention. Si l’entreprise paye elle-même l’amende sans désigner le conducteur elle recevra alors une seconde contravention pour non-désignation du conducteur. Celle-ci sera accompagnée d’une amende forfaitaire de 675 € pouvant être majorée jusqu’à 3750 €.

Quel est le but d’une telle loi ?

Avant le 1er janvier 2017 l’amende était envoyée à l’employeur, titulaire de la carte grise. L’employeur devait donc certes payer, mais n’avait pas l’obligation de dénoncer le contrevenant. Très peu le faisaient pour préserver les points du permis de conduire de leurs employés. Il y avait donc une amende mais aucun retrait de points. Cette loi a ainsi été mise en place pour combler ce vide juridique et responsabiliser les conducteurs.

Cette nouvelle réglementation a eu du mal à être assimilée par les entreprises et a créé de nombreux débats.

Premièrement il n’est pas toujours évident de retrouver et de s’assurer de l’identité du conducteur au moment de l’infraction. Mais encore, certaines entreprises ont reçu des amendes pour non-désignation du conducteur alors qu’ils étaient eux-mêmes au volant. En effet, si le représentant légal a lui-même commis l’infraction routière, il doit se désigner en tant que conducteur et recevra alors un avis de contravention à son nom, en tant que personne pénalement responsable.

La désignation en application : comment désigner le conducteur ?

Les entreprises ont le choix de désigner l’identité du contrevenant par voie postale ou par voie dématérialisée.

• En cas de transmission par voie postale, l’entreprise doit retourner le formulaire joint à la contravention par lettre recommandée avec avis de réception en y précisant :

-soit l’identité et l’adresse de la personne physique présumée conduisant le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire ;

– soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

• En cas de transmission par voie dématérialisée, l’employeur doit utiliser le site internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en utilisant les informations figurant sur la contravention, à l’aide du formulaire figurant sur le site.

Dans les deux cas, l’employeur doit indiquer la référence du permis de conduire du salarié. Cela nécessite donc une bonne gestion des données des conducteurs et de l’allocation des véhicules.

Pour optimiser la gestion de la désignation, l’ANTAI met à la disposition des gestionnaires de flotte différentes modalités de désignations :

• un parcours de désignation individuelle pour les petites flottes
• un parcours de désignation simultané pout les flottes de plus de 10 véhicules
• un parcours de désignation automatisé pour les flottes de plus de 1000 véhicules via un conventionnement avec l’ANTAI.

Un logiciel de gestion des amendes, directement connecté à l’ANTAI peut aussi vous permettre d’en automatiser le traitement sans vous soucier des formalités administratives.

L’automatisation de la gestion des amendes pour flotte automobile

Traitez vos amendes en 10 secondes et quelques clics. Adieu la paperasse et les oublis !

Comment ça marche ? Exemple du fonctionnement du logiciel FleetWave de Chevin.

Pourquoi utiliser un logiciel de gestion des amendes ? Quels sont les avantages ? 

Réduction de la charge administrative : le logiciel stocke les informations de votre flotte et de vos conducteurs.

Réduction du risque : grâce à un système d’alertes, l’utilisation d’un logiciel de gestion des amendes limite le risque de recevoir une seconde amende pour non-désignation du conducteur.

Gain de temps : le temps moyen de traitement des amendes passe d’une heure à 10 secondes !

Mettre en place des campagnes de prévention peut être utile pour former de meilleurs conducteurs et donc réduire le nombre d’amendes. Un logiciel de gestion de flotte vous permettra aussi d’identifier les conducteurs à risques par le biais d’indicateurs.

Bien que suscitant de nombreux débats, cette loi a atteint son objectif puisqu’on a constaté une baisse de 9.4% des infractions commises à bord d’un véhicule de société dès 2018.

Par ailleurs, nos clients qui utilisent l’outil FleetWave ANTAI confirment que cette décrue des amendes s’accélère.