{"id":2150,"date":"2021-01-23T12:58:02","date_gmt":"2021-01-23T12:58:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.chevinfleet.com\/fr-fr\/?p=2150"},"modified":"2021-02-11T13:24:05","modified_gmt":"2021-02-11T13:24:05","slug":"gestion-amendes-et-designation-de-conducteur","status":"publish","type":"training","link":"https:\/\/www.chevinfleet.com\/fr-fr\/learning-zone\/gestion-amendes-et-designation-de-conducteur\/","title":{"rendered":"Vehicule de soci\u00e9t\u00e9 : gestion des amendes et d\u00e9signation de conducteur"},"content":{"rendered":"
\n
\n

D\u00e9signation de conducteur : les entreprises doivent d\u00e9signer l\u2019identit\u00e9 des contrevenants sous peine d\u2019amende<\/strong><\/h3>\n

Les salari\u00e9s devront maintenant assumer les cons\u00e9quences de leurs infractions \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\n

\"\"<\/p>\n

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu\u2019une infraction au code de la route constat\u00e9e par un radar automatique a \u00e9t\u00e9 commise avec un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal doit d\u00e9clarer aux autorit\u00e9s l\u2019identit\u00e9 de conducteur dans les 45 jours suivant l\u2019envoi de l\u2019avis de contravention.<\/a> Si l\u2019entreprise paye elle-m\u00eame l\u2019amende sans d\u00e9signer le conducteur elle recevra alors une seconde contravention pour non-d\u00e9signation du conducteur. Celle-ci sera accompagn\u00e9e d\u2019une amende forfaitaire de 675 \u20ac pouvant \u00eatre major\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 3750 \u20ac.<\/p>\n

Quel est le but d\u2019une telle loi ?<\/strong><\/h3>\n

Avant le 1er janvier 2017 l\u2019amende \u00e9tait envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur, titulaire de la carte grise. L\u2019employeur devait donc certes payer, mais n\u2019avait pas l\u2019obligation de d\u00e9noncer le contrevenant. Tr\u00e8s peu le faisaient pour pr\u00e9server les points du permis de conduire de leurs employ\u00e9s. Il y avait donc une amende mais aucun retrait de points. Cette loi a ainsi \u00e9t\u00e9 mise en place pour combler ce vide juridique et responsabiliser les conducteurs.<\/p>\n

Cette nouvelle r\u00e9glementation a eu du mal \u00e0 \u00eatre assimil\u00e9e par les entreprises et a cr\u00e9\u00e9 de nombreux d\u00e9bats.<\/p>\n

Premi\u00e8rement il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de retrouver et de s\u2019assurer de l\u2019identit\u00e9 du conducteur au moment de l\u2019infraction. Mais encore, certaines entreprises ont re\u00e7u des amendes pour non-d\u00e9signation du conducteur alors qu\u2019ils \u00e9taient eux-m\u00eames au volant. En effet, si le repr\u00e9sentant l\u00e9gal a lui-m\u00eame commis l\u2019infraction routi\u00e8re, il doit se d\u00e9signer en tant que conducteur et recevra alors un avis de contravention \u00e0 son nom, en tant que personne p\u00e9nalement responsable.<\/p>\n

La d\u00e9signation en application : comment d\u00e9signer le conducteur ?<\/strong><\/h3>\n

Les entreprises ont le choix de d\u00e9signer l\u2019identit\u00e9 du contrevenant par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n